Newsletter fiscale n°1
Sélection d’arrêts de mai à octobre 2017
Droit
Fiscal
& Douanier
- CE, 10 mai 2017, n°385218, Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Provisions pour dépréciation sur encours douteux
- Cass. Com., 11 mai 2017, n°15-28.988, Sté les Editions du Quantum Visites domiciliaires (LPF, art. L. 16 B)
- CE, 12 mai 2017, n°398300, Repelowicz Evasion fiscale
- CE, 7 juin 2017, n°383048, Min. c/ Commune de Gouvieux Responsabilité des services fiscaux
- CE, 19 juin 2017, n°406064, SAS ICMI Taxe sur les salaires
- CE, 29 mai 2017, n°391930, SAS Campeli Taxe spéciale d’équipement et taxe foncière
- Cons. Const., 9 juin 2017, n°2017-636 QPC, Société Edenred France Amende et état de suivi des plus-values
- CE, 19 juin 2017, n°392543, 392544 et 392545, min. C/ Sté General Electric France Rémunération des prêts contractés par une entreprise auprès d’une autre entreprise liée
- CE, 21 juin 2017, n°383693, Sté Axa France IARD Crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- CE, 21 juillet 2017, n°395457, Sté Cindinvest Droits de la défense
- Cass. Com., 13 septembre 2017, n° 16-13.674, Sté SM Patrimoine Tiers saisi et obligation de renseignement
- CE, 20 septembre 2017, n° 398662 et 398663, et 398672, n°398674 et 398675, Sofina Dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires n’entrant pas dans le champ du régime des sociétés mères
- CE, 22 septembre 2017, n° 393188, Sté Aprionis Fonctions Transverses Cotisation foncière des entreprises
- CE, 22 septembre 2017, n° 398510, Lenglet Abattement de 40% de l’article 158 du CGI
- CE, 25 septembre 2017, n°412031, Courtois Trusts
- CAA Nantes, 28 septembre 2017, n° 16NT00084, Sté Découpage Industriel Précision Aéro Rémunérations excessives
- Cons. Const., 28 septembre 2017, n° 2017-654 QPC, Sté BPCE Report d’imputation des crédits d’impôt
- Cons. Const., 6 octobre 2017, n° 2017-660, QPC, Sté Soparfi Contribution de 3%
- Cons. Const., 6 octobre 2017, n° 2017-659, Nabitz Avoirs détenus dans un paradis fiscal
- CE, 11 octobre 2017, n° 392999, SCI 10-12 Lyautey Taxe annuelle sur les locaux en Ile-de-France
- CAA Paris, 12 octobre 2017, n° 16PA01660, Chess Avocats Trusts
- CE, 16 octobre 2017, n° 397653, SNC Hôtel Gril de Villejuif Taxes foncières
- CE, 25 octobre 2017, n° 366268, Sté Cameron France Article 119 ter du code général des impôts
- CE, 25 octobre 2017, n° 403320, Min. c/ Sté Vivendi Bénéfice mondial consolidé