Un bail binaire ne fait pas obstacle à la mission du juge de fixer le loyer

Fixation judiciaire du loyer d’un bail binaire, en application de l’article L145-33 du code de commerce et selon ce qui était prévu par les parties au contrat. Le fait que loyer soit de nature binaire ne fait pas obstacle à la mission du juge : Cour de cassation, 3^e chambre civile, 3 novembre 2016 15-16826, publié au bulletin