Un appel d’offres ne peut être en contradiction avec le choix discrétionnaire réservé aux partenaires sociaux

Annulation de l’article 15 de l’arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d’accords et d’avenants (effective au 1^er juillet 2017). L’appel d’offres mis en place était en contradiction avec le choix discrétionnaire réservé aux partenaires sociaux. Le principe de transparence est ainsi remis en cause. L’arrêt du Conseil d’Etat fait suite à un arrêt de la Cour de cassation rendu sur la même affaire.

Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 366345

Cour de cassation, chambre sociale, 1^er juin 2016, 15-12276 et 15-12796, publié au bulletin