Taxe annuelle sur les locaux en Ile-de-France

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, pour erreur de droit, qui a refusé l’exonération de la taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France pour activité éducative, au motif que les locaux, spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, présentaient un caractère modulable et n’étaient donc pas exclusivement adaptés, de par leur conception même, à cet exercice.

Il est rappelé que pour l’application de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France prévue à l’article 231 ter, V, 2° du CGI, doivent être regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif les salles de cours, d’étude et les amphithéâtres des établissements d’enseignement ou de formation initiale ou continue, ainsi que les locaux aménagés pour certains types d’enseignement comme, notamment, les laboratoires de langue ou les salles informatiques.