Succès d’Orange devant le Conseil d’État

Le Conseil d’État a rendu le 13 novembre 2020 une décision favorable à la société Orange, clôturant un contentieux fiscal initié il y a plus de dix ans et ayant déjà donné lieu à une première cassation (CE, 5 décembre 2016, n° 398859, Société Orange). Ce dossier, unique et exceptionnel par son enjeu financier pour une seule société (2,2 milliards d’euros avec les intérêts moratoires), traitait de questions fiscales et de procédure particulièrement complexes. Outre l’application du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et de correction symétrique des bilans, la décision du Conseil d’État aborde la distinction entre compensation et substitution de motifs, le traitement d’un mali de fusion dans le cadre d’une opération de transmission universelle de patrimoine et l’imputation de moins-values à long terme. La société Orange était assistée par Stéphane Austry et Benoît Foucher du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, Gauthier Blanluet (Sullivan & Cromwell LLP) et le cabinet Briard (Francois-Henri Briard et Pierre Masquart).

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