Новые правила ЕС по предотвращению уклонения от уплаты налогов: новая цель – адвокаты?

« Panama Papers », « Football Leaks », « LuxLeaks », « Malta Papers » ! Pas un jour ne se passe sans que des fuites dans les médias dévoilent les montages fiscaux plus ou moins frauduleux mis en place par des « intermédiaires » pour aider leurs clients à éluder l’impôt. Pour lutter contre ces pratiques, l’Union européenne vient de proposer de nouvelles règles de transparence strictes pour ces « intermédiaires » fiscaux.

L’avocat aurait pu penser être épargné. N’est-il pas celui qui agit dans le respect de la loi et selon des règles déontologiques établies ? Ce temps semble révolu pour la Commission européenne : l’avocat est un « promoteur » ou un « intermédiaire » de montages fiscaux au même titre que les banquiers, les comptables ou les agents sportifs !

Concrètement, les « intermédiaires » seront tenus de déclarer à leur autorité fiscale tous les montages fiscaux qu’ils ont mis en place pour des sociétés et pour des particuliers. Il peut s’agir de l’utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, du recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables, du passage par des pays ne répondant pas aux standards internationaux de bonne gouvernance, etc. Cette déclaration devra avoir lieu dans les cinq jours suivant la mise en place du montage. Si l’intermédiaire est tenu à une forme de secret professionnel, alors le client lui-même sera chargé de communiquer ces données aux autorités ! Une base de données centralisée permettra aux Etats d’échanger automatiquement les informations.

L’exécutif européen laisse le soin aux Etats de définir eux-mêmes les sanctions « effectives, dissuasives et proportionnées » qu’ils appliqueront en cas de dissimulation de ces mécanismes d’optimisation aux autorités fiscales.

La proposition de l’Union européenne devra prendre la forme d’une modification de la directive sur la coopération administrative. Elle sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

Ces nouvelles obligations déclaratives, qui devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2019, vont sans doute permettre de lutter contre la fraude fiscale. C’est bien. Mais jusqu’où l’optimisation fiscale est-elle acceptable et à quel moment on tombe véritablement dans le registre de l’évasion fiscale ?

Pierre Masquart