Restitution des aides d’Etat

CE, 24 novembre 2017, Railtech International, n° 403183

Toute aide incompatible avec le marché commun doit être restituée par les entreprises qui en ont eu la jouissance effective.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure et cet objectif est atteint dès que les aides en cause, augmentées le cas échéant, des intérêts de retard, ont été restituées par le bénéficiaire ou, en d’autres termes, par les entreprises qui en ont eu la jouissance effective.

Par cette restitution, le bénéficiaire perd, en effet, l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie. La CJUE a également jugé, par un arrêt du 1er octobre 2015, que, dans le cas où l’entreprise à laquelle des aides d’État ont été octroyées conserve sa personnalité juridique et continue d’exercer, pour elle-même, les activités subventionnées par les aides d’État, c’est normalement cette entreprise qui conserve l’avantage concurrentiel lié à ces aides et c’est donc celle-ci qui doit être obligée de rembourser un montant égal à celui des aides, même si l’entreprise a été rachetée au prix du marché et que ce prix a reflété pleinement la valeur de l’avantage résultant des aides en cause.