Responsabilité de la banque. Devoir de mise en garde. Charge de l’endettement.

Cass. 1^ère civ. 31 janvier 2018, pourvoi n°16-28.049

« Attendu que, pour rejeter l’action en responsabilité de la banque engagée par les emprunteurs au titre du prêt de 30 000 euros, l’arrêt retient que le taux de leur endettement issu de l’octroi du précédent prêt immobilier était de 33,98 %, que leur situation financière s’est ensuite dégradée du fait de l’achat d’un nouveau véhicule, et que leur défaillance a été consécutive à l’arrêt de maladie de Mme X…, de sorte qu’il n’est pas démontré que leurs difficultés financières aient été liées à une charge excessive de remboursement de prêt imposée par la banque, qui justifie s’être fait transmettre, en 2007 comme en 2008, les documents nécessaires pour un examen de la situation des emprunteurs ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si le taux d’endettement induit par la souscription du prêt litigieux n’était pas de nature à justifier la mise en garde des emprunteurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

La cour d’appel s’était contentée de relever que les difficultés des emprunteurs étaient apparues en 2010, suite à l’arrêt maladie de Mme X…, et non immédiatement après la conclusion du second prêt souscrit sans rechercher si, lors de la conclusion de ce second prêt, les débiteurs, qui avaient alors vu leur taux d’endettement s’élever à 49,65 %, avaient été informés par la banque des risques de l’endettement né de l’octroi de ce prêt, à raison de leurs capacités financières.