Report d’imputation des crédits d’impôt

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’impossibilité de report d’imputation des crédits d’impôt correspondant à des retenues à la source étrangères sur les exercices ultérieurs est conforme à la Constitution.

L’article 220, 1-a du CGI interdit aux contribuables ayant supporté des retenues à la source françaises ou obtenu des crédits d’impôt d’origine étrangère de reporter sur les exercices suivants la fraction de ceux-ci qui, du fait d’un bénéfice insuffisant ou d’un déficit, n’a pu être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de perception des revenus ou d’obtention du crédit d’impôt.