Renforcement de l’obligation faite à l’administration de communiquer les informations obtenues d’une personne privée
30 mai 2017
Le Conseil d’Etat vient de renforcer l’obligation faite à l’administration de communiquer les informations obtenues d’une personne privée.
Si les documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition sont détenus par un tiers, l’administration doit en informer le contribuable afin de le mettre en mesure d’en demander communication à ce tiers et doit porter à la connaissance du contribuable l’ensemble des renseignements fondant l’imposition recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité de ce tiers.