Rejet d’un pourvoi et de la transmission d’une QPC dans une affaire de faux témoignage anonyme

Rejet d’un pourvoi et de la transmission d’une QPC dans une affaire de faux témoignage anonyme. Le fait de ne pas pouvoir porter plainte contre le témoin anonyme doit être relativisé par l’impossibilité de condamner sur ces seules déclarations et par la possibilité offerte par l’article 706-60 du code de procédure pénale de faire annuler le témoignage : Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87290, publié au bulletin et chambre criminelle, QPC, 29 juin 2016, 15-87290, publié au bulletin