Référé contre l’organisation du débat télévisé entre 5 candidats lors de la campagne présidentielle

L’office du CSA et le respect de l’équité

Saisi d’une requête en référé liberté concernant le débat présidentiel organisé et retransmis par TF1, le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes sur l’office du CSA, et apprécié le respect du principe d’équité par TF1.

Le CSA ne disposait que de moyens d’intervention a posteriori. L’ordonnance franchit un pas important en estimant que l’autorité de régulation doit surveiller en temps réel le respect du principe d’équité par les éditeurs et, face à un potentiel manquement qu’une chaîne risque de commettre, lui demander d’adopter les mesures nécessaires pour éviter ce manquement.

L’ordonnance du 16 mars 2017 met à jour un nouvel équilibre entre les exigences de pluralisme des courants de pensée et d’opinion et de liberté de communication.

Enfin, la formation collégiale a apprécié en deux temps le respect du principe d’équité en se penchant, d’une part, sur la première période, et, d’autre part, sur la seconde période. La Haute Juridiction a ainsi considéré que ni le principe d’équité lors de la première période, ni celui de l’équité renforcée de la seconde période, n’avaient été méconnus.

Le CSA n’a donc pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale au pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

CE, ord., 16 mars 2017, Dupont-Aignan c./ Conseil supérieur de l’audiovisuel, n° 408730