Rapport parlementaire suite à l’affaire de la chaine n°23

Un rapport parlementaire vient d’être publié à la suite d’un arrêt du Conseil d’État sur la chaîne numéro 23. Ce rapport recommande notamment de limiter l’office du Conseil d’Etat statuant sur les décisions du CSA au recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État avait annulé le retrait d’agrément de la chaîne numéro 23, car la fraude alléguée quant à la spéculation sur la vente d’une autorisation obtenue gratuitement n’était pas constituée : Conseil d’État, Section, 30 mars 2016, 395702, publié au recueil Lebon ; Rapport de la commission d’enquête du 8 décembre 2016