Précision du Conseil d’Etat sur le champ d’application de l’article 1518 B du CGI

Le Conseil d’Etat apporte une précision sur le champ d’application de l’article 1518 B du CGI relatif à la détermination de la valeur locative plancher en matière d’impôts locaux.

Pour l’application de cet article, un établissement doit être regardé comme ayant fait l’objet d’une cession lorsque le même redevable a acquis l’ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, qui étaient nécessaires à l’activité exercée par le cédant, en vue d’y exercer avec ces moyens sa propre activité.

Toutefois, le Conseil d’Etat juge que la valeur locative plancher ne s’applique pas lorsque l’état des éléments achetés ne permet pas leur utilisation immédiate par l’acquéreur sans la réalisation d’importants travaux de remise en état au regard de la valeur des biens acquis.

CE, 22 février 2017,  SCI Chant du Chêne, n° 392337