Opposition à un enregistrement de marque de l’Union
30 mai 2017
Une société peut protéger son nom et faire opposition, à un enregistrement de marque de l’Union, si cette nouvelle marque vise une activité qui est dans le secteur de la société. En l’espèce, la marque Forge de Laguiole ne présentait pas de portée locale et été ainsi recevable à contester l’enregistrement de la marque concurrente.