Newsletter Contrats publics n°1
Sélection d’arrêts de janvier à juin 2018
Contrats
Publics
Exécution du contrat public
- Opposabilité et contrôle d’une cession de créance
- Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre des clauses dépourvues de caractère règlementaire
- Impossibilité d’apporter une modification substantielle par avenant à un contrat de délégation de service public
- Légalité d’un acte réglementaire adopté après la signature d’une convention illicite
- Point de départ du délai de paiement du solde fixé à la date de réception d’une réclamation d’un décompte général
- Inapplicabilité de la prescription commerciale de cinq ans aux marchés publics
- Référé conservatoire portant sur une obligation issue d’une modification unilatérale
- Faculté de condamner solidairement l’autre partie à un marché de travaux avec les coauteurs des dommages
Fin du contrat public
- Application dans le temps du régime juridique d’indemnisation
- Indemnisation du préjudice résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public
- Absence de recours en reprise des relations contractuelles contre une décision de non-reconduction d’un contrat
- Point de départ du délai dont le dépassement peut donner lieu à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite
Formation du contrat public
- Conditions pour qu’un huissier de justice puisse intégrer un groupement d’intérêt économique en vue de candidater à un marché public
- Légalité d’un mécanisme d’assistance à l’établissement d’un dossier dans le cadre d’un marché public
- Participation d’un laboratoire limitrophe à un marché public passé par un établissement de santé
- Faculté de régularisation de l’offre
- Conditions de participation d’un groupement d’entreprises à un marché portant sur des activités réglementées
- Pas de recours contre les avis d’appel public à la concurrence
- Contrôle de l’allotissement par le juge
- Irrégularité du critère d’attribution d’un marché relatif à la politique sociale de l’entreprise
- Point de départ de la suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur
Qualification du contrat public
- Un contrat de mobilier urbain est une concession de services
- Caractère administratif de marchés passés par le CNES
- La sélection d’une offre, condition nécessaire à la qualification de marché public
- Reconnaissance de la qualité de constructeur à un assistant au maître d’ouvrage
- Compétence de la juridiction administrative concernant l’action d’un crédit-bailleur contre une personne publique
- Contrat de mobilier urbain constituant une concession
- Absence de lien entre un contrat de vente d’énergie et une délégation d’un service public de transport
