Lors d’une procédure collective, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail n’a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits
Une SCI a donné à bail des locaux commerciaux à une société. La société preneuse a été placée en redressement et le bailleur a, par la suite, délivré au locataire un commandement de payer des arriérés de loyer et un solde antérieur. Le locataire a formé un pourvoi en arguant que le bailleur aurait dû notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits pour poursuivre la résiliation du bail. Il soutenait également que la procédure n’avait pas été régulièrement introduite car le mandataire n’avait pas été informé de la procédure.
Lors d’une procédure collective, le commandement de payer visant la clause résolutoire d’un contrat de bail commercial n’a pas à être dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits. Lorsqu’il vise les loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière, bien que le mandataire judiciaire n’ait pas été appelé en la cause.