L’intérêt à agir contre un permis modificatif
30 mai 2017
Permis de construire modificatif
Le Conseil d’Etat précise que l’intérêt donnant qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif lorsque le requérant n’a pas attaqué le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications du projet de construction.