L’interdiction de séjour pendant l’état d’urgence

L’interdiction de séjour pendant l’état d’urgence

Le Conseil d’État était saisi d’une QPC relative aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence a été transmise au Conseil constitutionnel, et en particulier, au pouvoir conféré au préfet par le 3° de l’article 5 de la loi du 5 avril 1955 par lequel le préfet peut « interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoir publics ».

Le Conseil d’Etat a considéré que la question soulevée présentait un caractère sérieux, notamment en ce qui concerne la liberté d’aller et venir, et l’a renvoyée au Conseil constitutionnel.

CE, 29 mars 2017, n° 407230 : L’interdiction de séjour pendant l’état d’urgence.