Limites de la responsabilité du courtier grossiste
30 mai 2017
La Cour de cassation a considéré que dans une instance dans laquelle sont attraits un assureur et un courtier grossiste pour l’application d’un contrat, seul l’assureur était contractuellement lié au demandeur. Le courtier n’était ainsi intervenu uniquement dans la gestion administrative du contrat d’assurance et n’avait pas participé à l’élaboration de la proposition d’assurance ou de la proposition de contrat. Il n’est pas donc tenu d’une obligation et de conseil et ne peut être condamné solidairement de l’assureur.