Liberté d’établissement et transfert du siège statutaire d’une société

CJUE, 25 octobre 2017, Polbud – Wykonawstwo sp. z o.o, affaire C‑106/16

Un Etat membre ne peut obliger une société qui souhaite transférer son siège statutaire dans un autre État membre d’être liquidée.

La Cour de justice de l’Union européenne a en effet décidé :

« 1) Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens que la liberté d’établissement est applicable au transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation, en conformité avec les conditions imposées par la législation de cet autre État membre, en une société relevant du droit de ce dernier, sans déplacement du siège réel de ladite société.

2) Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui subordonne le transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation en une société relevant du droit de ce dernier, en conformité avec les conditions imposées par la législation de celui-ci, à la liquidation de la première société ».