Les tarifs réglementés du gaz contraires au droit de l’Union européenne
Le Conseil d’État a annulé le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Le recours introduit par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie avait conduit la juridiction suprême à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci avait admis l’intervention de l’État sur le prix du gaz à certaines conditions, relatives notamment à l’existence d’un objectif d’intérêt économique général (CJUE, 7 septembre 2016, ANODE, aff. C-121/15). Le Conseil d’Etat a estimé sur ce fondement que le principe de la fixation de tarifs réglementés de vente du gaz ne répondait pas à un tel objectif, rejetant les arguments de l’État quant à la sécurité d’approvisionnement et à l’harmonisation des prix. L’assemblée du contentieux a ajouté que le gaz « ne constitue pas un bien de première nécessité ».