Les eaux usées issues des fosses septiques ne sont pas considérées comme des eaux domestiques

Rejet du pourvoi dans une affaire qui concernait le déversement du contenu d’une fosse septique dans les égouts. Les eaux usées contenues dans les fosses septiques qui nécessitent un prétraitement destiné à les diluer avant un passage dans une station d’épuration, ne peuvent pas être considérées comme des eaux domestiques au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement : Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2016, 16-80025, publié au Bulletin