Le fait qu’un quasi-usufruit ait été stipulé sur le prix de cession de titres démembrés à l’occasion d’une donation ne constitue pas un abus de droit

Le Conseil d’Etat a jugé que le fait qu’un quasi-usufruit ait été stipulé sur le prix de cession de titres démembrés à l’occasion d’une donation ne constitue pas un abus de droit, même si la créance de restitution du nu-propriétaire n’est assortie d’aucune sûreté.

Cette décision vient compléter notamment les décisions M. et Mme Motte-Sauvaige du 30 décembre 2011, M. et Mme Pérès du 9 avril 2014 et M. et Mme Josselin du 14 novembre 2014.

CE, 10 février 2017, n°387960, Fillet