L’adaptation des termes du serment des agents du chemin de fer selon leur religion n’est pas une faute
30 mai 2017
Une salariée de la RATP devait prêter serment pour obtenir une assermentation lui permettant d’intégrer la fonction de contrôleur. Mais, étant de religion chrétienne, elle a refusé de prononcer les mots « je jure » et a proposé une formule alternative pour prêter serment.
Selon la Cour de cassation, Il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion. La salariée n’avait ainsi commis aucune faute en proposant une telle formule et le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était de ce fait nul.