L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire contesté suffit à retenir la compétence de cette juridiction

Civ. 1, 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-10428

Selon la Cour de cassation, le site internet doit être accessible pour permettre de retenir la compétence du lieu où le dommage est matériellement apparu.

Elle fait donc abstraction du lien de rattachement entre les sites en cause et le public français, critère qui avait été retenu par les juges du fond.

Si la portée de cet arrêt est encore incertaine, il conduit, pour l’heure, à favoriser le demandeur en lui offrant un choix plus important dans la détermination du juge compétent, contrairement au critère de destination du site internet à l’origine du dommage.