La proportionnalité du cautionnement d’une banque jugée par la CEDH

Un cautionnement de plus d’un million d’euros exigé à la banque UBS ne viole pas la présomption d’innocence ni le droit au respect des biens dans la mesure où ce montant est proportionné à la gravité du délit financier pour lequel la banque est poursuivie et fixé au vu de ses ressources : CEDH, 29 novembre 2016, UBS AG c/ France, 29778/15