La procédure de sanction devant l’Autorité des marchés financiers validée par le Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, relatives aux pouvoirs d’injonction et de sanction de l’autorité des marchés financiers, étaient conformes à la Constitution. Il a notamment considéré que l’objectif de protection des investisseurs, du bon fonctionnement du marché et de l’ordre public économique justifie que le montant des sanctions fixées par la loi soit suffisamment dissuasif. Au regard de cet objectif, le Conseil constitutionnel a également jugé qu’en fixant le plafond de l’amende prévue à cent millions d’euros, le législateur n’avait pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de la nature des manquements réprimés, des risques de perturbation des marchés financiers, de l’importance des gains pouvant en être retirés et des pertes pouvant être subies par les investisseurs.