La procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires revue par le Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, Société Queen Air

L’article L. 6361-14 du code des transports, relatif au pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, le président de cette autorité apprécie l’opportunité des poursuites des manquements constatés et participe ultérieurement à la formation de jugement. Le Conseil a constaté que cette procédure n’était pas conforme à l’exigence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement, méconnaissait par suite le principe constitutionnel d’impartialité.