La nationalité française donnant droit au statut de citoyen européen, la décision de retrait de nationalité pour mensonge ou fraude doit être conforme au droit européen

CE, 9 novembre 2017, Mme Bonartseva, n° 409782

La nationalité française donnant droit au statut de citoyen européen, la décision de retrait de nationalité pour mensonge ou fraude doit être conforme au droit européen.

Selon le Conseil d’État :

« La définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l’Union européenne ; que, toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d’un État membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union, la perte de la nationalité d’un État membre doit, pour être conforme au droit de l’Union, répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer une autre nationalité ».