La marge d’appréciation des Etats-membres dans le refus de délivrance d’un visa au nom de la sécurité publique
30 mai 2017
Délivrance d’un visa étudiant dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information
La CJUE a indiqué que les Etats membres disposaient d’une large marge d’appréciation quant à l’existence d’une menace pour la sécurité publique pour refuser la délivrance d’un visa étudiant dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
CJUE 4 avril 2017, Sahar Fahimian contre Bundesrepublik Deutschland, aff. C-544/15