La jurisprudence Danthony ne s’applique pas à une décision prévue par une convention et qualifiée de RAPO par la CAA

Rejet d’un pourvoi contre une décision de la CARSAT. La convention prévoyait une procédure qualifiée de RAPO par la CAA et il ne peut être fait application de la jurisprudence Danthony aux motifs de cette décision : Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 386304