La déclaration à l’ISF de prêts non remboursés ne permet pas de déceler des donations
La déclaration à l’ISF de prêts non remboursés ne permet pas de déceler des donations.
L’article L.180 du LPF prévoit une prescription allégée de trois ans au lieu de six en matière d’ISF. Cette prescription ne s’applique que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches antérieures.
En l’espèce, un redevable de l’ISF avait déclaré au passif des prêts octroyés par sa mère mais l’administration considérait que ces prêts constituaient des donations. Pour la cour de cassation, « la déclaration d’ISF et l’enregistrement des prêts ne permettaient pas à l’administration fiscale de procéder au redressement et elle devait procéder à des recherches et à des analyses sur les éléments du patrimoine ».
Par suite, le délai de reprise était celui de six ans, prévu par l’article 186 du LPF.