La Commission de régulation de l’énergie et la liberté d’entreprendre

CE, 28 juillet 2017, Société Eveler, n° 411454

L’article L. 341-3 du code de l’énergie attribue à la Commission de régulation de l’énergie la mission de fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité. Si le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à ces dispositions, il a procédé à une interprétation neutralisante permettant d’assurer le respect de la liberté d’entreprendre. Il a en effet jugé que ces dispositions n’affectaient pas les prestations susceptibles d’être proposées par des entreprises n’ayant pas le statut de gestionnaire de réseau, protégeant ainsi la situation des opérateurs agissant dans un cadre concurrentiel.