La CJUE valide l’offre d’avance de l’Etat en 2002 au profit d’Orange et non suivie d’effet

L’offre d’avance d’actionnaire formulée par l’Etat en 2002 au profit d’orange et non suivie d’effet a été déclarée incompatible avec les règles du marché intérieur par la Commission européenne mais le tribunal avait pris une autre position, car le critère de l’investisseur privé avisé n’avait pas été appliqué à la bonne date. Il avait ainsi annulé la décision, ce que la CJUE a confirmé dans sa décision : Décision C-486/15 du 30 novembre 2016, Commission contre France et Orange