Irrecevabilité d’une QPC, même fondée sur des moyens nouveaux, lorsque le refus de transmission d’une QPC portant sur les mêmes dispositions n’a pas été contesté dans le délai de pourvoi

Lorsque le Conseil d’État est saisi d’un recours contre un refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il peut dans la même affaire être saisi pour la première fois d’une autre QPC portant sur les mêmes dispositions législatives, mais au regard d’autres droits et libertés constitutionnels que ceux invoqués dans la première QPC ; à défaut, la nouvelle QPC sera jugée irrecevable s’agissant du moyen doublement invoqué Conseil d’État, 28 décembre 2016, 401464