Inconstitutionnalité du défaut de délai de conservation des copies de données réalisées lors de perquisitions administratives pendant l’état d’urgence

Les perquisitions administratives menées dans le cadre de l’état d’urgence, lorsqu’elles mènent à des saisies de données informatiques, doivent être détruites au bout d’un délai, mais aucun délai n’était prévu pour les données copiées qui étaient conservées : Conseil Constitutionnel, QPC, 2 décembre 2016, 2016-600