Inconstitutionnalité de l’assiette de la taxe sur la publicité, incluant les sommes versées aux régisseurs de publicité

Cette sanction prévue par les articles 1734 ter et 1763 I e du CGI, réprime le défaut de production, ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en report d’imposition prévu par l’article 54 septies du CGI.

CE, 31 mars 2017, Sté Cirrus, n° 393253