Impossibilité pour un juge d’instruction de prendre un acte entaché de nullité

Crim., 19 septembre 2017, pourvoi n° 17-81016

Le juge d’instruction ne saurait, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu’il estime entaché d’irrégularité ; en procédant ainsi, il empiète sur les attributions de la chambre de l’instruction, seule compétente, pendant l’information judiciaire, pour en apprécier la régularité, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Par cet arrêt, la Chambre criminelle étend au juge d’instruction sa jurisprudence relative au juge des libertés et de la détention.