Illégalité du refus d’accorder la qualité de service de presse en ligne à « MYTF1 news »
30 janvier 2017
Illégalité du refus d’accorder la qualité de service de presse en ligne à « MYTF1 news ». Le fait que l’adresse du site diffère de la dénomination du service n’entraîne pas nécessairement l’impossibilité d’examiner le contenu du site : CAA de Paris, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA03565