FAQ
Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour l’ordre judiciaire) ou devant le Conseil d’État (pour l’ordre administratif) contre une décision de justice rendue en dernier ressort.
Cette voie de recours est offerte aux parties à l’instance contre un arrêt rendu en appel ou un jugement non susceptible d’appel.
La cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction mais doit permettre aux cours suprêmes, en fonction des faits souverainement appréciés par les juges du fond, de vérifier que la décision déférée est correctement motivée (contrôle disciplinaire) et que les règles de droit ont été correctement appliquées par ces derniers (contrôle normatif).
La technique de cassation requiert des avocats spécialisés qui en font leur métier. En France, il s’agit des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Cette voie de recours est offerte aux parties à l’instance contre un arrêt rendu en appel ou un jugement non susceptible d’appel.
La cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction mais doit permettre aux cours suprêmes, en fonction des faits souverainement appréciés par les juges du fond, de vérifier que la décision déférée est correctement motivée (contrôle disciplinaire) et que les règles de droit ont été correctement appliquées par ces derniers (contrôle normatif).
La technique de cassation requiert des avocats spécialisés qui en font leur métier. En France, il s’agit des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Après enregistrement du pourvoi au greffe de la Cour de cassation, l’affaire donne lieu au dépôt d’un mémoire ampliatif et, le cas échéant, d’un mémoire en défense de la partie adverse.
Un conseiller rapporteur est désigné ; il établit un rapport ainsi qu’une note et un ou plusieurs projet(s) d’arrêt. Le dossier est alors transmis à un avocat général qui l’étudie en vue de donner son avis.
À l’audience devant la formation de jugement, si la prise de parole par un avocat aux Conseils n’est pas systématique, le Ministère public exprime toujours sa position.
L’arrêt de la Cour est rendu sous un mois. En cas de rejet du pourvoi, la décision attaquée devient irrévocable. Lorsqu’une cassation est prononcée, elle peut être totale ou partielle.
Un conseiller rapporteur est désigné ; il établit un rapport ainsi qu’une note et un ou plusieurs projet(s) d’arrêt. Le dossier est alors transmis à un avocat général qui l’étudie en vue de donner son avis.
À l’audience devant la formation de jugement, si la prise de parole par un avocat aux Conseils n’est pas systématique, le Ministère public exprime toujours sa position.
L’arrêt de la Cour est rendu sous un mois. En cas de rejet du pourvoi, la décision attaquée devient irrévocable. Lorsqu’une cassation est prononcée, elle peut être totale ou partielle.
En premier et dernier ressort, la requête est communiquée au défendeur. En revanche, en procédure de cassation, l’instruction commence par une phase non contradictoire, celle de l’admission du pourvoi : ce n’est que si la juridiction estime qu’il existe un moyen de nature à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué que le pourvoi sera admis et la requête, communiquée au défendeur.
À l’issue des échanges de mémoires, le rapporteur rend un rapport et un projet d’arrêt qui ne sont pas communiqués aux parties. Un réviseur émet à son tour son avis et un rapporteur public, magistrat qui donne son opinion sur le litige en toute indépendance, rédige des conclusions qu’il lit à l’audience. L’avocat aux Conseils est ensuite invité à prendre la parole. Il lui est permis, après l’audience, de déposer une note en délibéré.
L’arrêt du Conseil d’État est généralement rendu sous trois semaines.
À l’issue des échanges de mémoires, le rapporteur rend un rapport et un projet d’arrêt qui ne sont pas communiqués aux parties. Un réviseur émet à son tour son avis et un rapporteur public, magistrat qui donne son opinion sur le litige en toute indépendance, rédige des conclusions qu’il lit à l’audience. L’avocat aux Conseils est ensuite invité à prendre la parole. Il lui est permis, après l’audience, de déposer une note en délibéré.
L’arrêt du Conseil d’État est généralement rendu sous trois semaines.
L’instruction d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel se déroule en deux temps, sur une période de trois mois.
D’abord, les parties (l’auteur de la question, un défendeur, le Premier ministre et, le cas échéant, des intervenants) échangent deux séries de mémoires. Hormis le Premier ministre, les parties doivent être représentées par un avocat aux Conseils ou par un avocat inscrit à un barreau.
Ensuite, les parties présentent des observations orales à l’audience, chacune pendant une quinzaine de minutes.
La décision du Conseil constitutionnel est rendue environ dix jours après l’audience. Le procès reprend alors son cours devant la juridiction que le justiciable a saisie en premier de la question prioritaire de constitutionnalité.
D’abord, les parties (l’auteur de la question, un défendeur, le Premier ministre et, le cas échéant, des intervenants) échangent deux séries de mémoires. Hormis le Premier ministre, les parties doivent être représentées par un avocat aux Conseils ou par un avocat inscrit à un barreau.
Ensuite, les parties présentent des observations orales à l’audience, chacune pendant une quinzaine de minutes.
La décision du Conseil constitutionnel est rendue environ dix jours après l’audience. Le procès reprend alors son cours devant la juridiction que le justiciable a saisie en premier de la question prioritaire de constitutionnalité.
Le monopole de représentation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation n’existe que dans l’intérêt des justiciables.
Comme toutes les professions libérales en France, ces avocats ont un périmètre d’activité spécifique protégé par la loi pour garantir au justiciable une prestation de qualité.
Le monopole des avocats aux Conseils est le corollaire, d’une part, d’une formation exigeante et spécialisée, dispensée par des membres de l’Ordre des avocats aux Conseils, et d’autre part, d’une mission particulière : ils ont en charge l’établissement de consultations sur les chances de succès des pourvois, le filtrage desdits pourvois, la rédaction des moyens de cassation, ou encore la gestion de procédures répondant à des règles propres.
Comme toutes les professions libérales en France, ces avocats ont un périmètre d’activité spécifique protégé par la loi pour garantir au justiciable une prestation de qualité.
Le monopole des avocats aux Conseils est le corollaire, d’une part, d’une formation exigeante et spécialisée, dispensée par des membres de l’Ordre des avocats aux Conseils, et d’autre part, d’une mission particulière : ils ont en charge l’établissement de consultations sur les chances de succès des pourvois, le filtrage desdits pourvois, la rédaction des moyens de cassation, ou encore la gestion de procédures répondant à des règles propres.
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont saisis de dossiers soit directement par des clients, personnes physiques ou morales, soit par l’intermédiaire de confrères, avocats aux barreaux, au nom de leurs clients.
Ces correspondants sont une source essentielle d’activité pour les avocats aux Conseils. Dans la mesure où ils ont construit et mené le contentieux depuis la première instance, et connaissent donc parfaitement les questions de droit présentées par le dossier, ils sont étroitement associés à la réflexion de l’avocat aux Conseils au stade de la cassation.
Le cabinet BRIARD informe ainsi son confrère de chaque étape de la procédure, et sollicite son avis sur les projets de mémoire qui seront déposés devant l’une ou l’autre cour suprême.
Ces correspondants sont une source essentielle d’activité pour les avocats aux Conseils. Dans la mesure où ils ont construit et mené le contentieux depuis la première instance, et connaissent donc parfaitement les questions de droit présentées par le dossier, ils sont étroitement associés à la réflexion de l’avocat aux Conseils au stade de la cassation.
Le cabinet BRIARD informe ainsi son confrère de chaque étape de la procédure, et sollicite son avis sur les projets de mémoire qui seront déposés devant l’une ou l’autre cour suprême.