Exercice du droit de repentir au regard d’une décision rectificative
30 janvier 2017
Exercice du droit de repentir au regard d’une décision rectificative. Le délai du droit de repentir ne court pas à compter de la décision rectificative mais de celle à laquelle elle s’incorpore : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 2016, 15-28786, publié au bulletin