Examen d’office de la clause d’indexation
30 mai 2017
La cour a estimé que la clause d’indexation de l’article L 212-1 du code de la consommation devait faire l’objet d’un examen d’office de son caractère abusif par le juge lorsqu’il a les éléments fournis par le dossier. La cour a également précisé que cette clause devait révéler un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.
Dans le cas présent, il s’agissait d’un prêt en francs suisses qui était remboursable en euros et qui comportait une révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change. Ceci portait le poids du risque de la variation uniquement sur l’emprunteur, notamment parce que le contrat ne comportait aucun plafond.