Doit être qualifié d’abus de droit l’émission au profit de la société mère d’ORA concomitante à une distribution de dividendes

Doit être qualifié d’abus de droit l’émission au profit de la société mère d’ORA concomitante à une distribution de dividendes

La réalisation concomitante par une société de deux opérations d’un montant proche, l’une de distribution de son report à nouveau sous forme de dividendes au profit de son unique actionnaire, l’autre d’émission d’obligations remboursables en actions (ORA), auxquelles a souscrit ce même actionnaire, est constitutive d’un abus de droit, dès lors que ces opérations n’ont été inspirées par aucun motif autre que celui d’atténuer les charges fiscales normales.

Pour le Conseil d’Etat, les deux opérations qui ne se sont traduites par aucun flux financier, révèlent l’intention du contribuable d’atténuer les charges fiscales. En effet, ces opérations permettent la déduction artificiellement du résultat des intérêts afférents aux ORA. Il faut souligner qu’en l’espèce, les ORA n’étaient pas imposés chez l’actionnaire situé aux Etats-Unis.

Il convient de noter que le Conseil d’Etat sera amené à se prononcer, à nouveau, dans les mois prochains, sur une affaire similaire mais dans un contexte différent.

CE, 13 janvier 2017, SAS Ingram Micro, n° 391196