Discipline des notaires : communication des conclusions de l’avocat général
30 mai 2017
Discipline des notaires : communication des conclusions de l’avocat général
La cour d’appel qui statue sur la poursuite disciplinaire d’un notaire, sans préciser si ce dernier avait reçu communication des conclusions de l’avocat général entendu à l’audience, afin de pouvoir y répondre utilement, prive sa décision de base légale au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile.