Déloyauté de la preuve et provocation à l’infraction : affaire « Roi du Maroc »

Assemblée plénière, 10 novembre 2017, n°17-82028

Le « laisser-faire » des enquêteurs quant au recueil d’informations leur confère un rôle passif dont on ne saurait déduire leur participation directe ou indirecte à l’opération. Dès lors, en cas d’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux, aucune nullité ne peut être admise.

Selon la Cour de cassation, la chambre de l’instruction a pu en déduire l’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux, ce dont il résultait que le principe de la loyauté de la preuve n’avait pas été méconnu.