Contrat conclu par démarchage à domicile. Formalités. Non-respect. Annulation des contrats de vente et de prêt.

Cass. 1ère civ. 14 février 2018, pourvoi n°16-25.74

Pour rejeter la demande d’annulation des contrats souscrits à la suite d’un démarchage à domicile, la cour d’appel de Douai avait retenu que « M. Y… a apposé, sur le bon de commande, sa signature sous la mention par laquelle il déclare donner son accord et reconnaît avoir pris connaissance des articles L. 121-21 et L. 121-26 du code de la consommation applicables lors de la vente à domicile et avoir reçu l’exemplaire du contrat doté d’un formulaire détachable de rétractation dont l’examen de l’original versé au dossier par M. Y… et Mme X… permet de vérifier qu’il reproduisait in extenso les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, de sorte que la preuve de la connaissance par M. Y… des vices affectant le bon de commande se trouve rapportée ».

Cette décision a été censurée par la Première chambre civile : « Attendu qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser à la fois la connaissance du vice affectant l’acte nul et l’intention de le réparer, la cour d’appel a violé l’article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l’article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 » (cf. Sabine Bernheim-Desvaux, À quelles conditions  un consommateur confirme-t-il la nullité du contrat à la suite d’un démarchage ?, Contrats Concurrence Consommation n° 4, avril 2018, comm. 80).