Construction sans autorisation sur le domaine public et recours
30 mai 2017
Construction d’un bâtiment sur le domaine public sans autorisation
Lorsque l’occupation du domaine public procède de la construction d’un bâtiment sur le domaine public sans autorisation, le gestionnaire d’une dépendance du domaine public peut demander à être indemnisé soit exclusivement pas le constructeur du bâtiment, soit exclusivement par l’occupant du bâtiment, soit à l’un et l’autre.