Conclusion d’un contrat de concession à titre provisoire
Conclusion d’un contrat de concession en cas d’urgence
Le Conseil d’Etat admet, en cas d’urgence, la possibilité de conclure un nouveau contrat de concession, à titre provisoire, sans publicité ni mise en concurrence.
La Haute Juridiction abandonne la condition tenant au caractère soudain de l’impossibilité de continuer à faire assurer le service (CE, 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique, n° 396191).
La prescription quadriennale est interrompue en cas de recours juridictionnel impliquant une collectivité publique en application de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968. La prescription n’est en revanche pas interrompue à l’égard de la personne publique si l’action intentée devant les juridictions commerciales oppose l’entrepreneur principal au sous-traitant.