Compétence de la juridiction administrative pour une demande indemnitaire relative au temps d’antenne dédié aux langues régionales

France Télévisions est chargée d’une mission de service public. Est dès lors susceptible de recours devant le juge administratif une décision relative à la détermination du temps d’antenne pour chaque langue régionale : Conseil d’État, 30 décembre 2016, 390829

A l’inverse, un précédent arrêt concernant la diffusion de programmes en langue russe par une chaîne de radio locale a retenu que le pluralisme exigé par la même loi ne permet pas aux langues non régionales d’être davantage diffusées : Conseil d’État, 2 mai 2016, 386655